Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le secrétaire note au procès-verbal de la rencontre le nom du demandeur ou son procureur et les pièces ou documents déposés à cette occasion et, pour la décision, réfère au dossier du Fonds.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 10.
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